SAFPT INFO APPLICATION DU JOUR DE CARENCE :
Pour rappel, la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28/12/2011) a introduit, à compter du 1er janvier 2012, un jour de carence pour les fonctionnaires des 3 Fonctions Publiques, absents pour cause de maladie (article 105 de ladite loi).
Dans notre dernier SAFPT/INFO, nous demandions à nos responsables syndicaux de se montrer très vigilants quant à l’application de la retenue de ce jour de carence puisque cette mesure n’avait pas eu de traduction législative pour modifier le statut des agents territoriaux et ne pouvait donc, en l’état, être appliquée.
En effet, l’article 57, alinéa 2, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui régit notre statut précise :
« Le Fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. . .
Celui-ci conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de 3 mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les 9 mois suivants. » . . A ce jour, cet article n’a toujours pas été modifié. . .
Par contre, une décision de justice favorable aux agents de la RATP vient d’être rendue. . . Le 5 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la mise en place d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie pour les agents de la RATP, fonctionnaires de l’État, soumis à un régime de sécurité social spécial et obligatoire et ce, tout en précisant que ceux-ci sont exclus du champ d’application de l’article 105 de la loi de finances 2012 du fait qu’il existe à la RATP, une caisse spécifique, la caisse de coordination aux assurances sociales à laquelle les 43 000 agents sont obligatoirement affiliés et qui est chargée de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. .
Il semble que ce régime particulier concerne également les agents des collectivités territoriales.
. D’autres jugements sont en attente. . . De toute façon, comme l’avait voté le Sénat en novembre 2011, la suppression du jour de carence en cas de maladie dans la fonction publique, ne devrait aujourd’hui, poser aucun problème au Gouvernement en place puisque tel était leur souhait sous l’ancien Gouvernement. .
. Il ne nous reste donc qu’à suivre tout cela avec beaucoup d’attention.
