Fonction publique: Le jour de carence finalement supprimé par le Sénat

La Commission des Finances du Sénat, à majorité de gauche, a supprimé ce mardi la journée de carence pour les fonctionnaires suite à un arrêt maladie, annonce l'AFP. En législation sociale, le délai de carence est le délai pendant lequel le salarié ne perçoit pas d'indemnités. L'amendement de suppression est à l'initiative de Nicole Bricq (Parti Socialiste), la rapporteuse générale de la commission des Finances. Il attend cependant sa ratification en séance lors de l'examen des "articles non rattachés" de la deuxième partie du Projet de Loi de Finance qui comporte cette mesure.

Ce projet de loi visant l'instauration d'une journée de carence lors d'un arrêt de travail pour les fonctionnaires et d'une quatrième journée de carence dans le secteur privé avait été voté dans la nuit du mardi 15 et le mercredi 16 novembre dernier par les députés dans le cadre de l'examen du Budget 2012 concernant la fraude sociale sur les arrêts maladies. Il représentait une économie totale de 440 millions d'euros. Les quelques 5,3 millions fonctionnaires pourraient donc être épargnés par cette réforme. 

les derniers textes du Journal Officiel
Année 2012<?xml:namespace prefix = o />
Décret no 2012-552 du 23 avril 2012 Relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Décret no 2012-525 du 20 avril 2012 Modifiant le décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 2012-526 du 20 avril 2012 Modifiant l’article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 20 avril 2012 Fixant le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d’incendie et de secours
Arrêté du 20 mars 2012 Fixant au titre de l’année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Décret no 2012-437 du 29 mars 2012 Portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Décret no 2012-438 du 29 mars 2012 Modifiant le décret no 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Arrêté du 28 mars 2012 Relatif à la médaille de la sécurité intérieure
Décret no 2012-424 du 28 mars 2012 Portant création de la médaille de la sécurité intérieure
LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
LOI no 2012-347 du 12 mars 2012 Relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Décret no 2012-170 du 3 février 2012 Modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Décret no 2012-37 du 11 janvier 2012 Portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

LE 2 OCTOBRE 2012

LE SAFPT COMMUNIQUE AUX AGENTS DE LA

RICVD

SUBIR OU REAGIR ?

Suite à la réunion organisée par la collectivité le 1er Octobre 2012 sur l'absentéisme

de votre service, il ne nous appartient pas de juger les absences de complaisance ou

réellement justifiées !

C'est pourquoi nous nous opposons à la proposition de

la collectivité de vous enlever votre Régime

Indemnitaire Dérogatoire de 227,00

€ brut en cas

d'absence.

En cette période de crise, il est bien entendu, que pas un centime ne doit manquer

dans les poches des agents de ce service à la fin du mois !

Cette réunion de travail étant à l'initiative de la collectivité, aucune autre proposition

ne nous a été présentée à part

réduire votre pouvoir d'achat !

Si vous avez des solutions pour palier à cet absentéisme récurent merci de nous le

faire savoir car vous devez être les acteurs de votre avenir et du fonctionnement de

votre service pour ne pas

SUBIR ce que la collectivité décide pour vous, malgré

notre opposition.

Attention, vos solutions doivent nous parvenir avant le 19 octobre 2012 date à

laquelle un vote en

CTP aura lieu ( nous vous rappelons que les organisations

syndicales n'ont qu'un avis consultatif, la collectivité peut valider cette décision ! )

On compte sur VOUS .

SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUEST PROVENCE

Secrétaire Général Grégory GABANOU Tel:06/11/23/32/91

Secrétaire Général Adjoint Jean Pierre JACQUEL Tel:06/76/73/37/62

http://safpt-ouestprovence.blogspot.fr/"