JURISPRUDENCE

Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible

Publié le 05.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le

travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée

équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice

de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au

travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi,

cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au

travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour

de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque

ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le

congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle

période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la

période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure,

notamment française.

En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés

payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il

débutait pendant les congés.

Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de

la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un

problème identique.