Jour de Carence pour la Fonction Publique Territoriale
La loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28/12/2011) a introduit, à compter du 1erjanvier 2012, un jour de carence pour les fonctionnaires des 3 Fonctions Publiques, absents pour cause de maladie (article 105 de ladite loi).
Cette mesure, à ce jour, n’a pas eu de traduction législative pour modifier le statut des agents territoriaux et ne peut donc pas leur être appliquée, en l’état.
La raison qui fait que cette mesure ne peut être appliquée aux agents territoriaux est que l’article 57, alinéa 2, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui régit notre statut précise :
« Le Fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Celui-ci conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de 3 mois. Ce traitement est réduit de moitié
pendant les 9 mois suivants. »
Pour info, pour que cet article soit modifié, il faut qu’il soit soumis à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction
Publique Territoriale (CSFPT), ce qui n’a pas été fait et ne semble même pas avoir été inscrit à l’ordre du jour.
Les employeurs publics se trouvent dont en présence de deux textes juridiques de même valeur (deux lois).
Le problème est que ces deux lois prônent des directives contradictoires.
En l’état donc, et tant que des modifications n’en introduisent l’obligation effective, mettre ce
prélèvement d’un jour de carence déjà en application pour les territoriaux serait illégal et les
employeurs publics qui l’appliqueraient s’exposeraient à des procédures contentieuses.
Par ailleurs, comment peut-on procéder à ce prélèvement sans circulaire d’application qui indique :
- La modalité de calcul de cette retenue
- La destination de cette retenue
- L’incidence que cela aura ou n’aura pas sur le calcul de la retraite de l’agent territorial concerné
- La possibilité pour l’employeur public de prendre en charge ce jour de carence puisque dans le secteur
privé, des conventions collectives prévoient cette prise en charge.
privé, des conventions collectives prévoient cette prise en charge.
- Comment ce jour sera restitué dans le cas où le congé de maladie ordinaire se transforme en congé longue
maladie qui lui n’est pas soumis à retenue de ce jour de carence.
Chaque responsable syndical SAFPT doit donc se montrer très vigilant et diffuser largement ce document afin que les droits de nos collègues soient respectés
