Jour de Carence pour la Fonction Publique Territoriale  

La loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28/12/2011) a introduit, à compter du 1erjanvier 2012, un jour de carence pour les fonctionnaires des 3 Fonctions Publiques, absents pour cause de maladie (article 105 de ladite loi).

Cette mesure, à ce jour, n’a pas eu de traduction législative pour modifier le statut des agents territoriaux et ne peut donc pas leur être appliquée, en l’état.

La raison qui fait que cette mesure ne peut être appliquée aux agents territoriaux est que l’article 57, alinéa 2, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui régit notre statut précise :

« Le Fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de 3 mois. Ce traitement est réduit de moitié 

pendant les 9 mois suivants. »

Pour info, pour que cet article soit modifié, il faut qu’il soit soumis à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction 

Publique Territoriale (CSFPT), ce qui n’a pas été fait et ne semble même pas avoir été inscrit à l’ordre du jour.

Les employeurs publics se trouvent dont en présence de deux textes juridiques de même valeur (deux lois). 

Le problème est que ces deux lois prônent des directives contradictoires.

En l’état donc, et tant que des modifications n’en introduisent l’obligation effective, mettre ce 

prélèvement d’un jour de carence déjà en application pour les territoriaux serait illégal et les 

employeurs publics qui l’appliqueraient s’exposeraient à des procédures contentieuses.

Par ailleurs, comment peut-on procéder à ce prélèvement sans circulaire d’application qui indique :

- La modalité de calcul de cette retenue

- La destination de cette retenue

- L’incidence que cela aura ou n’aura pas sur le calcul de la retraite de l’agent territorial concerné

- La possibilité pour l’employeur public de prendre en charge ce jour de carence puisque dans le secteur
privé, des conventions collectives prévoient cette prise en charge.

- Comment ce jour sera restitué dans le cas où le congé de maladie ordinaire se transforme en congé longue 

maladie qui lui n’est pas soumis à retenue de ce jour de carence.

Chaque responsable syndical SAFPT doit donc se montrer très vigilant et diffuser largement ce document afin que les droits de nos collègues soient respectés

INFORMATIONS SYNDICALES OUEST PROVENCE

La section Ouest Provence du Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale, vous informe qu'elle a porté à la connaissance du Président du SAN Ouest Provence pour le mois de janvier 2012, en plus des questions relatives aux instances paritaires du mois de février 2012 , vos inquiétudes suivantes :

• Précarité du statut des personnels vacataires et leur avenir dans notre collectivité

• Remise en question des postes de titulaire dans 3 déchetteries de Ouest Provence, remplacés par des personnels associatifs

• La demi-journée accordée pour les vœux du 16 janvier 2012

Nos projets pour le semestre 2012 dans notre collectivité

Plus de pouvoir d'achat !!!!

Harmonisation et rehause du régime indemnitaire pour les salaires les plus bas

Mutuelle : augmentation de la prise en charge par Ouest Provence

Plus de social !!!

Demande d'une création de crèche d'entreprise propre à notre collectivité

Respect pour tous de la charte de mobilité

Plus de prise en charge et de compréhension, face à la pénibilité de certains métiers

Consultable sur notre blog :

(en accord avec la loi 78-753 du 18 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs)

Comptes rendus des CTP et CHS Ouest Provence

Courriers adressés au Président du SAN Ouest Provence

Site national du SAFPT

Et bien plus encore, concernant le statut de fonctionnaire territorial......

VIE DE LA SECTION SAFPT

Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre local syndical se situera bientôt au CEC.

Nous aurons plaisir à vous accueillir lors de nos permanences, car depuis la création de la section SAFPT, vous êtes très nombreux à nous solliciter. Rassurez vous, les militants du syndicat SAFPT libre et indépendant continuent de vous rencontrer dans vos services respectifs et poursuivent la défense de vos intérêts locaux.

SAFPT Section Ouest Provence / contact section SAFPT: 06 11 23 32 91

http://safpt-ouestprovence.blogspot.com/

TRACT DU 9 FEVRIER 2012

PROJET VISANT A AUGMENTER LE TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES SANS REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE
Ce projet laisse sans voix…
Depuis quelques temps, il semble que les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont devenus la cible préférée de nos dirigeants…
Les pertes d’acquis se succèdent à une vitesse effrénée et nos parlementaires pensent que cela n’est pas suffisant !!!
Bien loin de participer à l’effort demandé à chacun, ils préparent alors des projets sans aucune réalité du terrain.
Les mises en application de tels projets se révèleraient totalement aberrantes ou déboucheraient sur d’autres écueils à plus ou moins long terme !
« Prévoir consiste à projeter dans l'avenir ce qu'on a perçu dans le passé. »
Henri Bergson
Hervé Mariton (UMP) propose d’augmenter le temps de travail des fonctionnaires sans rémunération supplémentaire
L'ancien ministre UMP Hervé Mariton préconise mardi 29 novembre 2011 d'augmenter le temps de travail des fonctionnaires "sans rémunération supplémentaire" et de ne pas remplacer, pendant 3 ans, 2 fonctionnaires sur 3 partant en retraite.
Le député libéral de la Drôme doit présenter mardi soir, au nom de son club politique Réforme et Modernité, 24 propositions destinées à alimenter le débat présidentiel de 2012.
1, 2 ou 3 heures selon le niveau hiérarchique - Il suggère notamment d’augmenter le temps de travail des fonctionnaires sans rémunération supplémentaire. L’augmentation de la durée du travail serait modulée selon le niveau hiérarchique :
 1 heure de plus par semaine pour les fonctionnaires de catégorie C,
 2 heures en catégorie B
 et 3 heures en catégorie A.
M. Mariton veut aussi aller plus loin que la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, mise en place en 2007 par le gouvernement.
. Il propose de la relever à deux fonctionnaires sur trois pendant trois ans.
Il souhaite aussi reconvertir certains fonctionnaires vers « les missions prioritaires » et lancer une RGPP « des collectivités locales ».
Parmi ses autres propositions, Hervé Mariton veut « interdire » toute aide publique aux entreprises, « sauf pour la recherche », « décentraliser » Pôle emploi et introduire « un trimestre d’alternance », « obligatoire et rémunéré », en fin de classe de première.
Source Gazette des Communes

Le Sénat supprime le jour de carence maladie des fonctionnaires

Le Sénat supprime le jour de carence maladie des fonctionnaires Publié l par Le Nouvel Observateur C'est pourtant à l'Assemblée nationale que reviendra le dernier mot. La commission des Finances du Sénat, à majorité de gauche, a supprimé la journée de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie instauré par le gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012, a-t-on appris mardi 29 novembre de source parlementaire. L'amendement de suppression de la rapporteure générale de la commission des Finances Nicole Bricq (PS) doit encore être ratifié en séance lors de l'examen des "articles non rattachés" de la deuxième partie du PLF qui comporte cette mesure. Plan d'économie Cette journée de carence, une grande première pour les fonctionnaires qui n'y étaient pas soumis contrairement aux salariés du privé, a été introduite le 16 novembre dans le PLF par le gouvernement lors de son passage à l'Assemblée nationale dans le cadre du plan d'économie du 7 novembre. Nicole Bricq souligne dans l'exposé des motifs de son amendement que dans le privé "les conventions collectives couvrent intégralement 80% des salariés, qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours de congés maladie". "Pour quelles raisons tous les agents publics devraient-ils perdre un jour de rémunération en cas de maladie?", interroge-t-elle. Abandon du 4e jour de carence dans le privé "Les salariés du public, notamment ceux qui sont les moins bien rémunérés, subiraient une perte de salaire avec le risque que certains renoncent à leur congé maladie, mettant ainsi en péril leur santé" ajoute-t-elle. Le gouvernement avait également instauré un quatrième jour de carence dans le privé dans le cadre du PLF mais le Premier ministre François Fillon a annoncé son abandon. Afin d'éviter ce quatrième jour, le gouvernement et les députés UMP se sont mis d'accord sur une baisse des indemnités maladie pour les salaires au delà de 1,8 fois le Smic (environ 2.500 euros bruts), a annoncé Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée nationale. Le projet de budget après son vote au Sénat qui doit intervenir dans une semaine reviendra à l'Assemblé

Syndicat Autonome
de la Fonction Publique Territoriale
GRÈVE DU 13 DECEMBRE 2011


Le 13 décembre prochain, une journée d’action interprofessionnelle a été lancée par plusieurs organisations syndicales pour dénoncer le nouveau plan de rigueur du Gouvernement.
Le SAFPT, conscient des difficultés de chacun, ne peut décemment appeler à nouveau à une journée de grève complète et préconise à ses adhérents et sympathisants de cesser toutes activités professionnelles ce 13 décembre de 10 à 11 heures afin que les conséquences financières soient moindres.
A ce sujet, il serait bon que les organisations qui lancent ces mouvements pendant les jours ouvrés pensent aux conséquences pécuniaires que cela entraîne pour les salariés.
Il serait grand temps que ces appels à la grève se transforment en manifestations les jours non ouvrés.
La mobilisation du SAFPT se fera donc plus particulièrement :
 Contre la perte du pouvoir d'achat subie par les Fonctionnaires ces dernières années ;
 Contre la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie ;
 Contre le projet visant à augmenter le temps de travail des fonctionnaires sans rémunération supplémentaire ;
 Pour un régime indemnitaire minimum obligatoire pour tous les agents territoriaux et sa prise en compte dans le calcul des retraites ;
 Pour la défense de nos emplois ;
Concernant ces points, le SAFPT adressera aux Ministères concernés un courrier mettant en exergue toutes les raisons de son mécontentement.
Ce courrier sera consultable sur notre site en temps et en heure.
N’oubliez pas, que durant cette heure, vous devez impérativement quitter votre lieu de travail !
Par contre et dans le respect total de sa philosophie, le S.A.F.P.T laisse chacun libre de s'associer au mouvement, la journée complète.
Dans ce dernier cas, le S.A.F.P.T vous invite à vous rendre sur le lieu de manifestation le plus proche de votre domicile.
SAFPT NATIONAL : 35 RUE JULES VERNE - 83220 - LE PRADET - SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG
Syndicat Autonome
de la Fonction Publique Territoriale
GRÈVE DU 13 DECEMBRE 2011
Hausse des Prix
+ Gel des Salaires
= Perte du pouvoir d’achat

HISTORIQUE DU S.A.F.P.T

Naissance du mouvement autonome.

A la fin de la Deuxième guerre Mondiale, une importante fraction de la CGT se dissocie de la doctrine syndicale marxiste et constitue le mouvement autonome. Cette nouvelle ouverture syndicale est marquée par un esprit corporatiste dont la conséquence est la difficulté à regrouper le mouvement.

1947 : Naissance de la Confédération Autonome du Travail (CAT) .

La Fédération Nationale Autonome (FNA) née, entre autres, de l'Association des Cadres Communaux de France et d'outre-Mer (1949) et de l'Union Syndicale Autonome de l'est (1952) se tourne vers un syndicalisme qui se bat pour faire aboutir la loi du 28 Avril 1952 portant sur le statut général du personnel communal. En 1985, la FNA adhère à la Fédération Générale autonome des fonctionnaires (FGAF). Elle adhère également à la Confédération Autonome du Travail (CAT).

Notre organisation syndicale (le SAFPT) est issue d'une scission au sein de la FNA lors du congrès de Bailleul le 8 Mai 1994.

En effet, devant la dérive politique engagée par une partie des membres de la FNA (retrait de la CAT, adhésion à l'UNSA avec la FEN en 1994), un grand nombre d'Autonomes dont une partie conséquente du Bureau Exécutif National de la FNA décide de se regrouper dans un nouveau syndicat soucieux de préserver la ligne d'origine conforme à la philosophie Autonome qui etait et qui est toujours une philosophie d'Indépendance, de Liberté et d'Apolitisme.

le Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale (SAFPT) prend naissance lors de l'Assemblée Générale Constitutive du 4 juin 1994, au cours de laquelle sont élaborés les statuts déposés en Mairie de Paris sous le n° 18701 et sont désignés les membres du premier Bureau Exécutif.

Si le S.A.F.P.T., créé en juin 1994 est de par cette date un jeune Syndicat, ses dirigeants nationaux dont l'appartenance Autonome remonte à de très nombreuses années et ce, sans avoir jamais bafoué la philosophie initiale, en font le seul Syndicat véritablement Autonome de la Fonction Publique Territoriale.

Par décision en date du 10 septembre 1996, le siège social du S.A.F.P.T. est transféré à DAX dans les Landes, puis en date du 29 avril 2002 à Vichy dans l'Allier.
Depuis sa création, les différentes Assemblées Générales ordinaires du S.A.F.P.T. :

- 1994 - 25 et 26 novembre - MONTELIMAR (Drôme)
- 1995 - 15 et 16 septembre - CUSSET (Allier)
- 1996 - 7 et 8 juin - HYERES (Var)
- 1997 - 26 et 27 septembre - SOUSTONS / PORT D'ALBRET (Landes)
- 1998 - 4 et 5 juin - AUXERRE (Yonne)
- 1999 - 24 et 25 juin - CHORGES (Hautes Alpes)
- 2000 - 15 et 16 juin - VALENCE (Drôme)
- 2001 - 21 et 22 juin - VICHY (Allier)
- 2002 - 29 et 30 avril - CARQUEIRANNE (Var)
- 2003 - 19 et 20 juin - DIGNE LES BAINS (Alpes de Haute Provence)
- 2004 - 17 et 18 juin - SEIGNOSSE (Landes)
- 2005 - 15 au 17 juin - LA LONDE LES MAURES (Var)
- 2006 - 15 et 16 juin - BLAGNAC (Haute Garonne)
- 2007 - 14 au 15 juin - SALON DE PROVENCE (Bouches-du-Rhône)
- 2008 - 5 et 6 juin - VALENCE (Drôme)- 2009 - 4 et 5 juin - MONTLUCON (Allier)- 2010 - 10 et 11 juin - MONTFAVET (Vaucluse)

Le S.A.F.P.T. est différent des autres syndicats :
- Par sa liberté de penser et de s'exprimer
- Par son indépendance face au pouvoir politique ou hiérarchique

Le S.A.F.P.T. a pour but :
- la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres par la représentativité de ceux-ci devant les pouvoirs publics .
- la poursuite d'une véritable carrière dans la fonction publique territoriale à l'exclusion stricte de toutes questions politiques, philosophiques ou confessionnelles.
- La réactualisation annuelle des statuts particuliers des différentes filières au moyen du cahier de propositions National transmis à :

- Monsieur le Président de la République
- Monsieur le Premier Ministre
- Monsieur le Ministre de la F.P.T.
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité
- Monsieur le Sous-Directeur de la D.G.C.L.
- Messieurs les Sénateurs, Présidents des Commissions des lois,
du budget et du travail
- Messieurs les Députés, Présidents des Commissions des lois, du
budget et du travail
- Messieurs les Sénateurs et Députés, Présidents des groupes
politiques représentés dans ces deux Assemblées.